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Les essais pilotes sur la remise contrôlée de cannabis pourront débuter dès le mois de mai

La validité de l’article relatif aux projets pilotes de la loi sur les stupéfiants est limitée à dix ans. En dehors des essais pilotes, l’interdiction générale du cannabis non médical reste en vigueur dans toute la Suisse.*

Conseil fédéral

Le Conseil fédéral a adopté, lors de sa séance du 31 mars 2021, l’ordonnance portant sur les essais pilotes de remise contrôlée de cannabis à des fins non médicales. Le texte précise les conditions strictes dans lesquelles les études pourront être menées. L’objectif de ces essais est de fournir une base scientifique solide aux futures décisions sur la réglementation du cannabis, rapporte le service de communication du Conseil Fédéral.*

Dès le 15 mai 2021, les demandes pour la mise en place d’essais pilotes sur la consommation de cannabis à des fins non médicales pourront être déposées auprès de l’Office fédéral de la santé publique. Ces études doivent permettre d’accroitre les connaissances sur les avantages et les inconvénients d’un accès contrôlé au cannabis. Elles permettront notamment d’évaluer et de documenter, dans un cadre scientifique, ses effets sur la santé des utilisateurs et sur les habitudes de consommation, mais aussi de mesurer son impact sur le marché local des drogues illicites ainsi que sur la protection de la jeunesse et sur la sécurité publique.*

Produits contrôlés et sensibilisation aux risques*

Dans le cadre des essais pilotes, les consommateurs pourront, de manière légale, acquérir divers produits à base de cannabis. Le cannabis proposé devra répondre à des exigences élevées de qualité et être issu de culture biologique. Dans la mesure où les chaînes d’approvisionnement sont suivies et strictement contrôlées de la semence à la distribution des produits, le marché noir s’en trouvera court-circuité. En plus des informations sur le produit, les participantes et participants seront sensibilisés aux risques liés à la consommation par le personnel des points de vente qui sera formé en conséquence.*

Essais pilotes strictement encadrés*

Les essais pilotes seront encadrés de manière rigoureuse. Des exigences strictes en matière de protection de la jeunesse et de la santé ainsi qu’une interdiction totale de la publicité seront appliquées. La quantité de cannabis que les participantes et participants pourront acheter par mois sera limitée, sa revente interdite, tout comme sa consommation dans les lieux publics. Seules les personnes majeures consommant déjà du cannabis pourront participer à une étude, les mineurs en seront exclus. Les participantes et participants devront, par ailleurs, résider dans le canton où est mis en place l’essai pilote. Enfin, leur état de santé sera suivi tout au long de l’étude.*

La validité de l’article relatif aux projets pilotes de la loi sur les stupéfiants est limitée à dix ans. En dehors des essais pilotes, l’interdiction générale du cannabis non médical reste en vigueur dans toute la Suisse.*

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