« Les arguments utilisés par les partisans de la prohibition tiennent de moins en moins sur le plan moral et juridique. »
Heinz Siegenthaler, conseiller national
La commission de la santé publique du Conseil des Etats soutient un projet visant à revoir entièrement la réglementation relative à la production, au commerce et à la consommation du cannabis en Suisse. La porte s’ouvre vers sa légalisation, mais le processus pourrait prendre du temps, rapporte la RTS.*
La commission a soutenu par neuf voix contre deux une initiative parlementaire du conseiller national Heinz Siegenthaler (Le Centre/BE), ont indiqué mardi les services du Parlement.*
Le texte, cosigné par 40 députés de tous les partis, exige que la réglementation soit modifiée conformément aux recommandations de la Commission fédérale pour les questions liées à l’addiction, et qu’elle tienne compte de la politique dite des « quatre piliers ».*
La commission de la santé du National va donc désormais pouvoir élaborer une législation visant à créer un marché régulé du cannabis. Elle avait validé en avril l’initiative de Heinz Siegenthaler, par 13 voix contre 11 et une abstention.*
Usage récréatif aussi pris en compte*
Le contrôle de la production et du commerce devra être assuré par les autorités, en particulier pour protéger les jeunes consommateurs et consommatrices. Le marché médical et le marché non médical devront être séparés.*
L’objectif est d’assécher le marché noir en supprimant la prohibition, précise le texte. Le projet demande l’introduction d’une taxe et la réglementation de la publicité, ainsi que des mesures pour encadrer la production destinée à un usage personnel.*
Pour la commission, il est « essentiel ». que la future loi tienne compte des résultats des projets-pilotes en cours sur l’usage non médical du cannabis. Elle attache une grande importance au fait que la protection des mineurs et la prévention soient améliorées.*
Un long processus*
L’élaboration de la nouvelle législation prendra beaucoup de temps, avait annoncé la commission de la santé publique du National en avril. Il pourrait se passer des années avant une libéralisation. Une fois le projet élaboré, une large consultation devrait être lancée. Le Conseil fédéral pourrait prendre position avant que le Parlement s’empare du sujet, puis le peuple en cas de référendum.*
Le cannabis est interdit en Suisse depuis 1951. Il ne peut en principe être ni cultivé, ni produit, ni vendu. La consommation est punie depuis 1975.*
Malgré tout, environ 300’000 personnes consomment régulièrement du cannabis en Suisse en tant que substance psychoactive. Le Conseil fédéral l’a reconnu dans une prise de position cet été: l’interdiction actuelle, qui vise à protéger la population, n’est pas efficace.*
La consommation ne diminue pas et le marché noir se développe. Or, dans ce contexte, il n’y a aucun contrôle de la qualité ni de protection des consommateurs.*
Pas de fondement scientifique*
Enfin, pour les partisans d’une révision de la loi, la distinction entre le cannabis et les « drogues licites ». ne repose pas sur des bases scientifiques récentes, « d’autant que la nocivité du tabac et de l’alcool n’est pas moindre ».*
Les arguments utilisés par les partisans de la prohibition tiennent de moins en moins sur le plan moral et juridique, estime Heinz Siegenthaler. A ses yeux, seul un marché régulé remplirait les exigences de la politique définie par la Suisse en matière de drogue.*
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